La Loi REBSAMEN sur le dialogue social et l’emploi : expliquée en quelques lignes par Me SHIRKHANLOO Avocat à Toulouse

La loi sur le Dialogue Sociale et l’Emploi a été publiée au Journal Officiel ce 18 août 2015 (n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi), elle apporte quelques nouveautés sur le contrat de travail précaire, la santé des salarié et la pénibilité au travail, elle vient également modifier en profondeur les fonctions de certaines institutions représentatives du personnel.

• La Loi REBSAMEN et le contrat de travail

Sont touchés principalement par cette Loi, les contrats de travail précaires (CDD, Contrat d’intérim) mais également le CUI, le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation.

Ainsi, les CDD et contrats d’intérim peuvent désormais être renouvelés deux fois au lieu d’une seule comme cela était prévu jusqu’alors.

L’employeur devra tout de même respecter les durées maximales de recours à ces contrats.

Le contrat d’apprentissage quant à lui, peut désormais être rompu unilatéralement durant les 45 premiers jours consécutifs ou non consécutifs au lieu des 2 mois selon les dispositions actuelles.

• La Loi REBSAMEN et les institutions représentatives du personnel

La nouveauté majeure est la mise en place d’un Délégué Unique du personnel élargi désormais possible pour les entreprises de moins de 300 salariés, jusqu’alors réservé aux entreprises de  moins de 200 salariés.

Ainsi, ces entreprises pourront fusionner le CHSCT et les Délégué du personnel DU Comit2 d’entreprise.

De nouveaux seuils d’effectif sont également prévus : principalement celui de 300 salariés à partir duquel l’employeur est dans l’obligation de réunir le Comité d’entreprise tous les mois.

Les droits des représentants du personnel sont également renforcés : des garanties prévues en matière de rémunération, le droit à des entretiens spécifiques…

D’autres mesures ont été instaurées telles que : la facilité des possibilités de négocier avec un salarié élu ou spécialement mandaté, des modifications de la durée des mandats et des obligations des membres du CHSCT…

• La Loi REBSAMEN et la santé et la pénibilité au travail des salariés

La loi va ainsi remplacer l’élaboration des fiches de pénibilités par une déclaration simple auprès de la DADS ou DSN.

En outre, l’obligation de reclassement par l’employeur du salarié inapte définitivement sera supprimée dans le cas où le médecin du travail mentionne expressément dans son avis d’inaptitude que « le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ».

D’autres thèmes sont abordés tels que le burn-out.