Licencié, je n'ai toujours pas reçu mon solde de tout compte...Maitre SHIRKHANLOO Avocat en Droit du travail à Toulouse vous guide.

La rupture du contrat de travail s'accompagne toujours de la mise à disposition par l'employeur, dans l'intérêt du salarié, de ses documents de fin de contrat.

Il s'agit donc du certificat de travail, de l'attestation Pôle Emploi et du reçu pour solde tout compte.

Généralement un dernier bulletin de salaire est édité sur lequel figure les sommes restants dus par l'employeur.

Ainsi, bien que la rupture du contrat de travail marque la fin de la relation de travail, le salarié aura toujours le sentiment d'être totalement libéré une fois l'ensemble des documents de fin de contrat entre ses mains.

Et pour cause, ces documents lui permettent de s'inscrire régulièrement auprès du Pôle Emploi pour bénéficier des ARE. 

Le reçu pour solde de tout compte quant à lui est spécifiquement important car il fait l'inventaire des sommes restant à verser au salarié lors de la rupture du contrat (Loi 25 juin 2008).

Il arrive malheureusement parfois que l'employeur tarde à communiquer ces documents de fin de contrat et précisément le précieux reçu pour solde de tout compte. 

Dans ce cas que faire ? L'employeur a t il un délai à respecter ? Doit il les adresser par voie postale ? Quels sont les recours possibles en cas d'absence de documents de fin de contrat ?

Les réponses avec Maître SHIRKHANLOO Avocat en Droit du travail à Toulouse. 

- Quels sont les documents de fin de contrat que doit établir l'employeur ?

Généralement l'employeur doit établir un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi et le reçu pour solde de tout compte.

Parfois ces documents sont accompagnés d'un certificat attestant des droits à congés payés (selon les branches d'activités).

- Qu'est ce que le reçu pour solde de tout compte ?

​Il a été réhabilité par l'accord national interprofessionnel (Ani) du 11 janvier 2008, puis par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 (JO, 26 juin) selon laquelle le reçu pour solde de tout compte « fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail ». 

Désormais, le reçu est un document obligatoire qui retrouve son effet libératoire. Le salarié dispose de 6 mois pour le dénoncer par lettre recommandée. Au-delà, il ne peut plus le contester. 

- ​Le reçu pour solde de tout compte est il obligatoire ?

La circulaire du 17 mars 2009 précise que l'établissement du reçu pour solde de tout compte est impératif à l'occasion de toute rupture du contrat de travail.

La Cour de cassation confirme qu'« il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail » (Cassation Sociale 18 décembre 2013 n°12-24.985).

Toutefois, ni la Loi ni la Jurisprudence ne prévoient de sanctions en cas de non respect de cette formalités.

- L'employeur est il dans l'obligation d'envoyer les documents de fin de contrat au salarié par voie postale ?

Les documents de fin de contrat sont quérables et non portable.

Ce qui signifie que l'employeur a seulement l'obligation d'informer le salarié qu'il tient le reçu à sa disposition mais n'a pas à le lui faire parvenir.

C'est donc le salarié qui doit se rendre sur son ancien lieu de travail pour récupéré ses documents de fin de contrat. 

- ​Que faire lorsque l'employeur n'informe pas le salarié que les documents de fin de contrat sont à sa disposition ?

Suite au licenciement intervenu par courrier, si l'employeur n'a pas informé le salarié, concomitamment ou bien au sein d'un courrier postérieur et distinct, que les documents de fin de contrat sont à sa disposition, le salarié peut mettre en demeure l'employeur d'avoir à lui tenir à disposition dans les plus brefs délais lesdits documents.

Dans le cas du silence de l'employeur ou même d'une réponse tardive et préjudiciable pour le salarié, l'employeur pourra être condamné à payer des dommages et intérêts au salarié ; à condition que ce dernier démontre qu'il a subi un préjudice.

En effet, depuis 2017, la Cour de cassation exige du salarié qu'il démontre l'existence d'un préjudice afin qu'une indemnisation couvrant ce dernier puisse lui être accordé (Cassation Sociale du 22 mars 2017 n°16-12.930).

Le préjudice peut être caractérisé notamment par le refus du Pôle Emploi d'accorder les allocations de retour à l'emploi au salarié qui ne justifie pas de ses documents de fin de contrat, en raison de la défaillance de l'employeur.

Ainsi, l'employeur pourrait également être contraint par le Juge prud'homale sous astreinte d'avoir à délivrer les documents de fin de contrat.

Pour toutes questions, vous pouvez contacter le Cabinet de Maître SHIRKHANLOO Avocat en Droit du Travail à Toulouse.