“Un cabinet d'avocats Exclusivement Dédié Au Droit Du travail et au droit de la sécurité sociale”
Avocats en Droit de la Sécurité sociale à Toulouse, nous sommes là pour vous aider et vous défendre dans le cadre de la reconnaissance d'une Maladie Professionnelle.
Et ce, tant dans la reconnaissance du caractère professionnel de votre maladie que dans la phase d'indemnisation de votre préjudice.
Il existe deux types de maladies professionnelles : celles inscrites au tableau (L 461-1 alinéa 2 du Code de la Sécurité sociale) et celles non inscrites sur le tableau.
Dans ce dernier cas, le Code de la Sécurité sociale exige que ladite maladie ait entraîné le décès du salarié ou ait engendré un taux d'incapacité (IPP) d'au moins 25 %.
La reconnaissance du caractère professionnel de la maladie professionnelle doit être au préalable décidée par le Comité régional de reconnaissance des Maladies Professionnelles.
Le régime d'indemnisation qui en découle vous donne l'avantage d'être pris en charge à 100 % de l'ensemble des frais (pharmacie, médecins, chirurgiens...) et, plus généralement, tous les frais liés au traitement de la maladie.
En tout état de cause, l'assistance d'un Avocat dans l'ensemble de cette procédure peut être essentiel, n'hésitez pas à contacter le cabinet GSH AVOCAT à Toulouse pour un rendez-vous. Nous serons à votre écoute pour vous proposer les conseils et l’accompagnement adaptés à votre situation.
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