Avocat faute inexcusable à Toulouse
Selon l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime ou ses ayants-droit ont droit à une indemnisation complémentaire.
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Me SHIRKHANLOO, Avocat en droit de la sécurité sociale à Toulouse, vous informe et vous défend en matière d'accident du travail suite à une faute inexcusable de l'employeur.
Qu'est-ce que la faute inexcusable ?
C'est la jurisprudence qui en a dessiné les contours. Ainsi, la faute inexcusable est reconnue lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir connaissance du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. La reconnaissance de la faute inexcusable s'inscrit dans le droit fil de l'obligation générale de sécurité se résultat qui incombe à l'employeur.
La procédure de la faute inexcusable
La procédure de reconnaissance de la faute inexcusable se déroule en deux temps :
- Phase de conciliation devant la CPAM : elle est saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Phase contentieuse devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale : lorsque la conciliation a échoué, le tribunal des affaires de sécurité sociale peut être saisi sur requête, il est également possible de solliciter une expertise médicale.
Lorsque la faute inexcusable est reconnue, le salarié victime a droit à une majoration de son indemnisation versée par les organismes de sécurité sociale. Le salarié victime aura également droit à l'indemnisation de postes de préjudices complémentaires prévus notamment à l'article 452-3 du Code de la sécurité sociale (préjudice physique, moral, esthétique, d'agrément...).
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