“Un cabinet d'avocats Exclusivement Dédié Au Droit Du travail et au droit de la sécurité sociale”
Selon l'article L 452-1 du Code de la Sécurité sociale, lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire.
Au sein de GSH AVOCAT, cabinet d’avocat s en droit de la Sécurité sociale à Toulouse, notre équipe vous informe et vous défend en matière d'accident du travail suite à une faute inexcusable de l'employeur.
C'est la jurisprudence qui en a dessiné les contours. Ainsi, la faute inexcusable est reconnue lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir connaissance du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
La reconnaissance de la faute inexcusable s'inscrit dans l'obligation générale de sécurité de résultat qui incombe à l'employeur.
La procédure de reconnaissance de la faute inexcusable se déroule en deux temps :
Lorsque la faute inexcusable est reconnue, le salarié victime a droit à une majoration de son indemnisation versée par les organismes de Sécurité sociale. Le salarié victime aura également droit à l'indemnisation de postes de préjudices complémentaires prévus notamment à l'article 452-3 du Code de la Sécurité sociale (préjudice physique, moral, esthétique, d'agrément...).
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