Avocat licenciement pour faute grave à Toulouse

Le licenciement pour faute grave est une mesure disciplinaire consistant pour l’employeur à rompre le contrat de travail du salarié en raison d’un manquement grave de ce dernier soit aux règles disciplinaires, soit aux obligations contractuelles et professionnelles découlant du contrat de travail.

Parce que le licenciement pour faute grave est à effet immédiat et est privatif de toute indemnité, GSH AVOCAT, cabinet d’av ocat compétent en matière de licenciement à Toulouse , s’engage à mettre à votre profit son expertise afin d’assurer au mieux votre défense dans le cas où le licenciement infligé n’est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Vous avez été licencié pour faute grave ? Le cabinet de Maître SHIRKHANLOO vous soutient et vous défend

La faute grave suppose la réunion de trois éléments définis par la Cour de Cassation :

• La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié personnellement ;
• Le ou les faits incriminés doivent constituer une violation d'une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de l'entreprise. Ainsi, la faute grave ne peut être retenue pour des faits étrangers à la relation de travail ;
• La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Avant tout, l’employeur doit recueillir les explications du salarié : il doit le convoquer à un entretien préalable. Cette convocation doit indiquer l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l’entretien par la personne de son choix appartenant obligatoirement aux effectifs de l’entreprise ou par un conseiller extérieur lorsque l’entreprise est dépourvue d’institutions représentatives du personnel.

L’employeur peut assortir la convocation à un entretien préalable à une mise à pied à titre conservatoire, mais, dans ce cas, un délai de cinq jours ouvrables minimum entre la présentation du courrier de convocation et l’entretien préalable devra être respecté par l’employeur.

Ce n’est qu’après avoir respecté un délai de deux jours ouvrables minimum après l’entretien préalable que l’employeur pourra notifier au salarié le licenciement pour faute grave. Cette procédure est commune au licenciement pour motif personnel ou économique.

Avocats en droit du travail à Toulouse, nous prendrons le temps de vérifier que la procédure de licenciement qui vous a été infligée n’est pas irrégulière. 

Dans le cas contraire, le salarié a droit à une indemnité. N’hésitez pas à contacter notre Cabinet pour tout renseignement complémentaire.