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Saisir le Conseil de Prud’hommes : Comment dois-je m’y prendre ? Petit guide du salarié par Maître SHIRKHANLOO, Avocat en Droit du Travail à Toulouse.

Le 02 juin 2017
Saisir le Conseil de Prud’hommes : Comment dois-je m’y prendre ? Petit guide du salarié par Maître SHIRKHANLOO, Avocat en Droit du Travail à Toulouse.

La loi « Macron » n° 2015-990 du 6 août 2015 a réformé la procédure prud’homale sur de nombreux points.

Alors qu’autrefois, un simple « billet d’avis » suffisait, aujourd’hui c’est une requête circonstanciée qui est exigée pour saisir la Juridiction.

Cette chronique n’a pas la prétention de remplacer les précieux conseils d’un Avocat mais peux toutefois vous informer, ne serait-ce que sur les tenants et les aboutissants de cette procédure.

A titre liminaire, rappelons que les Conseillers prud’homaux siégeant au sein de la Juridiction prud’homale sont des juges non-professionnels mais participant au service de la justice en qualité de Magistrat.

Ainsi, avant d'exercer leurs fonctions judiciaires, les Conseillers prud’homaux prêtent serment (D 1442-13 du code du travail).

Le Conseil de Prud’hommes est composé, ainsi que ses différentes formations, d'un nombre égal de « Conseillers salariés » et « Conseillers employeurs » (L. 1421-1, al. 2 du Code du Travail).

1/ AVANT TOUT : VERIFIER LA COMPETENCE MATERIELLE ET TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES

Dans quelles matières, le Conseil de Prud’hommes est-il compétent ? Il s’agit là de sa compétence matérielle.

La détermination de la compétence matérielle du Conseil de Prud’hommes est un enjeu crucial pour les justiciables et les praticiens qui les représentent.

Les praticiens doivent donc toujours s'assurer que le Conseil de Prud’hommes est matériellement compétent avant de le saisir.

Ainsi, le code du travail attribue au Conseil de prud'hommes une compétence exclusive et d'ordre public pour trancher les litiges individuels nés du contrat de travail de droit privé.

Concernant la compétence territoriale, le Conseil de Prud’hommes compétent est celui :

- soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ;

- soit lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.

Le salarié peut également saisir la Juridiction du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.

2/ QUI PEUT SAISIR LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES ?

Notons que l'obligation de comparaître en personne ne s'applique plus pour toutes les instances introduites depuis le 26 mai 2016.

Selon l’article R 1453-1 du Code du Travail « Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter ».

En somme, si la partie n'est pas physiquement présente, et qu'elle se fait représenter, elle n'a pas à justifier de l'existence d'un motif légitime.

Les lettres d'excuse ne sont pas nécessaires.

Depuis la Loi MACRON, applicable dès le 1er août 2016, les personnes habilitées à assister et représenter les parties devant le Conseil de Prud’hommes sont (R. 1453-2 du Code du Travail) :

- les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ;

- les défenseurs syndicaux ;

- le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;

- les avocats.

Sachez que le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

3/ SAISIR LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES : DEPOSER SA REQUETE

Depuis le 1er août 2016, le Conseil de Prud’hommes doit être saisi par « requête » (R. 1452-1 du Code du Travail).

La requête est faite, remise ou adressée au greffe du Conseil de Prud’hommes.

La présentation volontaire des parties devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation reste le second mode de saisine du Conseil de Prud’hommes possible.

Il reste cependant rare en pratique.

Retenez que la Requête doit contenir, à peine de nullité, les mentions obligatoires prescrites à l'article 58 du code de procédure civile :

-          Pour les personnes physiques : l'indication des noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur.

-          Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ;

-          L'indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

-          L'objet de la demande.

La requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance doit préciser également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public.

La requête doit impérativement être datée et signée.

-          Exposé sommaire des prétentions : le demandeur doit désormais faire un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci.

La requête est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau de communication de pièces qui lui est annexé.

Le demandeur doit établir sa requête et son bordereau de communication de pièces en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs, outre l'exemplaire destiné à la Juridiction.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15586.do

4/ ETAPES DE LA PROCEDURE PRUD’HOMALE

La procédure prud'homale peut être longue car elle peut recouvrir 3 temps successifs :

- phase de conciliation ;

- phase de jugement ;

- le cas échéant, phase de départage à tous les stades de la procédure.

  • Le Bureau de Conciliation et d’Orientation : Tout différend porté devant le Conseil de Prud’hommes doit être soumis en premier lieu à ce Bureau. Ces audiences ne sont pas publiques. Ne peuvent donc être présents dans la salle que le salarié et son assistant, l'employeur et son assistant, un conseiller salarié, un conseiller employeur et un membre du greffe.

Dans certains cas énumérés par le législateur, le demandeur peut saisir directement le Bureau de jugement.

  • Le Bureau de Jugement : chaque partie doit s’échanger les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent, les moyens de droit qu'elles invoquent afin de respecter le principe du contradictoire. La procédure prud'homale est orale.

Il en résulte qu'il n'est pas obligatoire de prendre des conclusions, c'est-à-dire de faire une présentation écrite complète des faits, de la procédure, des demandes et des moyens en droit et en fait sur lesquels elles sont fondées.

Attention, en cas d'absence du demandeur sans motif légitime, la requête est déclarée caduque conformément à l'article  468 du code de procédure civile.