“Un cabinet d'avocats Exclusivement Dédié Au Droit Du travail et au droit de la sécurité sociale”
Avocat visite médicale d'embauche Toulouse
Votre employeur ne vous a jamais convoqué à une visite médicale d'embauche et vous ignorez si cela fait partie de ses obligations ? Êtes-vous dans ce cas légitime à agir contre lui ? Cela peut-il justifier une rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de votre employeur ?
Maître SHIRKAHNLOO Avocat à Toulouse rappelle en quelques points les obligation de l'employeur et les droits du salarié :
Tout salarié doit obligatoirement, avant sa mise au travail ou au plus tard avant la fin de la période d'essai, faire l'objet d'une visite médicale (Article R 1221-2 et R 4624-10 du Code du Travail).
Il s'agit là d'une obligation impérieuse qui s'impose à l'employeur et qui fait écho à son obligation de sécurité de résultat.
En général, l'employeur procédera à la mise en place de la visite médicale d'embauche au moment de l'accomplissement des formalités liées à l'embauche.
Pour certains salariés en revanche, une visite médicale est obligatoire avant toute mise au travail.
Il s'agit notamment des salariés affectés à certains travaux risqués, des travailleurs handicapés, des femmes enceintes et des travailleurs de moins de 18 ans.
L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit assurer l'effectivité de la visite médicale d'embauche à défaut de quoi, il cause nécessairement un préjudice au salarié et peut être condamné au paiement de dommages et intérêts (Cassation Sociale 5 octobre 2010 n 09-40.913, Cassation Sociale 17 octobre 2012 n 10-14.248, Cassation Sociale 15 janvier 2014 n 12-24.701).
L'employeur doit s'assurer que l'examen médical a bien eu lieu, ainsi le simple enregistrement des formalités d'embauche entraînant la demande de visite médicale ne suffit pas (Cassation Sociale 18 décembre 2013 n 12-14.454).
En revanche, l'absence de visite médicale d'embauche résultant d'une simple négligence de l'employeur et non d'un refus, ne constitue pas un manquement suffisamment grave pour justifier une rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.
Un examen d'embauche n'est pas obligatoire dans 4 cas :
- lorsque le salarié a déjà reçu une visite médicale d'embauche lors d'emplois identiques présentant les mêmes risques d'exposition,
-lorsque le médecin du travail concerné est en possession de la dernière fiche d'aptitude du salarié,
-lorsqu'aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours soit des 24 derniers mois précédents si le salarié est embauché par le même employeur, soit des 12 derniers mois lorsque le salarie change d'entreprise,
- Lorsqu'il s’agit de salariés saisonniers embauchés pour moins de 45 jours.
Ces dispense ne s'appliquent pas en revanche pour les travailleurs soumis à une visite médicale renforcée.