Comment négocier sa rupture conventionnelle ? Maître SHIRKHANLOO, Avocat en Droit du Travail à Toulouse vous guide.

Avocat Rupture conventionnelle Toulouse

C’est la Loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail qui a créé, aux côtés du licenciement et de la démission, une nouvelle voie pour rompre le contrat d'un commun accord, celle de la rupture conventionnelle homologuée.

Ce type de rupture, initié par l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, est exclusif de la démission et du licenciement.

Il intervient donc d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.

La rupture conventionnelle ne peut être imposée ni par l'une ou ni par l'autre partie.

Elle résulte d'une convention signée par l'employeur et le salarié, qui atteste de leur consentement mutuel.

Comment aborder la rupture conventionnelle auprès de votre employeur ? Maître SHIRKHANLOO Avocat en droit du travail vous explique

Idéalement, que ce soit dans un contexte conflictuel ou non, mieux vaut éviter la demande par écrit, elle pourrait vous desservir dans le cadre d’une éventuelle procédure prud’homale.

Du moins, vous pouvez toujours solliciter un simple entretien sans évoquer directement la rupture conventionnelle.

Par ailleurs, évitez de poser des ultimatums à votre employeur, la rupture conventionnelle est une rupture négociée, elle ne s’impose pas.

Ainsi, ne menacez pas de saboter votre travail ou de saisir la juridiction, si votre employeur devait refuser.

Enfin, concernant l’indemnité de départ, cette dernière est toujours égale à votre indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle) ; si vous deviez la négocier, n’ayez pas les yeux plus gros que le ventre, vous pouvez éventuellement solliciter une révision à la hausse, afin d’arrondir le montant mais sans plus.

Ici, si votre ancienneté est significative, vous aurez nécessairement plus de facilité pour négocier.

- La tenue d'entretiens préalables

Cette procédure est généralement encadrée par des délais.

Plusieurs entretiens sont nécessaires afin de finaliser la rupture négociée : c’est d’ailleurs au cours de cet entretien que vous pourrez éventuellement négocier votre indemnité ainsi que la date de départ.

Si la loi n'exige aucune formalité particulière pour la convocation ou la tenue du (ou des) entretien(s), il ne fait guère de doute que la bonne préparation de l'entretien par le salarié et l’employeur constitue un élément essentiel de leur consentement.

Par ailleurs, même si la loi ne l'exige pas, il faut que, d'une façon ou d'une autre, le salarié soit informé qu'il peut se faire assister.

Notons enfin, qu’il est tout à fait possible pour un salarié en arrêt maladie de rompre son contrat de travail par l’intermédiaire d’une rupture conventionnelle (Cassation Sociale n° 13-16297 30/09/2014).

- La signature de la convention

La rupture conventionnelle nécessite la signature d’une convention, comprenant plusieurs mentions obligatoires et qui doit être soumis à homologation auprès de l’Inspection du travail.

L’employeur a le choix ici de rédiger la convention sur papier libre ou de télécharger le formulaire CERFA.

Dans tous les cas, la convention devra comporter les éléments suivants : les coordonnées de chacune des parties, les modalités de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle, le déroulement et les dates des entretiens et la signature des parties.

- La procédure applicable

Après la signature de la convention scellant la rupture négociée, les parties disposent d’un délai de rétractation de 15 jours.

Ce délai expiré, l’employeur adresse alors une demande d'homologation à la DIRECCTE (Inspection du travail).

Une fois la demande d'homologation reçue par l’administration, cette dernière dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour valider la convention de rupture conventionnelle.

Au-delà du délai de quinze jours, son accord d'homologation est supposé acquis.

- L’indemnité de départ

Selon le code du travail, l'indemnité spécifique de rupture ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

Cette indemnité est égale à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, montant auquel s'ajoutent 2/15 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Si la convention collective applicable prévoit une indemnité plus favorable, le salarié bénéficiera alors de l’indemnité conventionnelle (Avenant du 18 mai 2009 à l'Ani du 11 janvier 2008 a été déposé le 16 juin 2009).