CDD ? Vous avez dit CDD ?... Toute la vérité sur le renouvellement du CDD. Par Maître SHIRKHANLOO Avocat en droit du travail à Toulouse

Avocat renouvellement du contrat à durée déterminée Toulouse

Véritable casse tête que celui des règles relatives au renouvellement du CDD...

D'autant que le législateur ne laisse pas de place aux à peu près et que chaque terme utilisé en la matière a une importance particulière.

Il faut donc faire attention à ce que l'on dit.

Pour éviter de se perdre dans les méandres des principes et exceptions en tout genre sur le sujet, voici un petit rappel, très simple, qui permettra à tout bon salarié soucieux de ses droits de s'y retrouver :

Il convient de prime abord de distinguer le renouvellement du CDD de la succession de CDD.

Renouveler un CDD consiste à prolonger le contrat initialement conclu avec le salarié, c'est donc le même contrat qui se renouvelle.

Au contraire, la succession de CDD vise la conclusion de contrat distincts, cette succession de contrats obéissant elle m'en à des règles strictes.

• Le renouvellement du CDD : combien de renouvellement possibles et jusqu'à quand ?

Le même contrat à durée déterminée peut être renouvelé deux fois, à condition qu'il ait un terme précis.

Cette règle ne s'applique pas en revanche aux contrats conclus avec des étrangers venant en France en vue d'acquérir un complément de formation professionnelle (R 5221-48 du Code du Travail).

C'est la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi qui a porté à 2 le nombre de renouvellement possibles, au lieu de 1 dans le régime antérieur.

Le renouvellement du CDD est valable à condition de respecter la règle suivante : la durée totale du contrat, renouvellement compris, ne dois pas dépasser la durée maximale légale prévue pour chaque cas de recours, soit 9, 18 ou 24 mois (L 1243-13 du Code du Travail).

• Le renouvellement du CDD : Quelles sont les formalités nécessaires ?

La loi n'exige pas nécessairement que la possibilité de renouveler soit mentionné expressément dans le contrat initial.

L'employeur peut ainsi simplement mentionner au sein du contrat "la possibilité de renouvellement", ce qui lui laisse une certaine marge de manoeuvre.

En revanche, si les conditions du renouvellement n'y sont pas mentionnées, elles doivent faire l'objet d'un avenant soumis au salarié avant l'arrivée du terme dudit contrat.

Ainsi, la mention pré-imprimé de "contrat éventuellement renouvelable" sans prévoir les conditions de ce renouvellement oblige l'employeur a émettre un avenant au contrat, une simple lettre remise au salarié, de la main à la main, ne suffit pas.

Tout renouvellement non conforme entraîne la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée.

• Le renouvellement du CDD : Et si l'employeur refuse ?

Même si il existe au sein du CDD initial une clause spécifique prévoyant le renouvellement du contrat, l'employeur n'est pas obligé de le renouveler, ni de motiver sa décision.

En revanche, si le contrat prévoit expressément de manière précise que le CDD sera "renouvelé automatiquement" sans possibilité de désengagement, le non renouvellement peut être considéré comme une rupture anticipée du contrat.

Pour certains salariés spécifiques et en cas de non renouvellement du CDD, l'employeur devra respecter une procédure précise : tel est le cas pour les salariés représentants du personnel, accidentés du travail, en état de grossesse.

Enfin, si le salarié refuse que son contrat de travail soit renouvelé, l'employeur peut réembaucher immédiatement un autre salarié sur un contrat à durée déterminée sur le même poste, sans respecter le délai d'attente (L 1244-4 du Code du Travail).